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10/11/2016

Rencontre avec les ONG sur le projet de refonte du règlement de Dublin (Dublin IV)

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La Commission européenne a  saisi le Parlement européen en mai 2016 de trois textes qui constituent la première étape de la réforme globale du régime d’asile européen commun (RAEC). Dans le cadre des « Dialogues législatifs », le Bureau d'information du Parlement européen a organisé jeudi 10 novembre 2016 dans ses locaux une rencontre entre  Madame Cecilia WIKSTRÖM, députée européenne (ALDE, Suède), rapporteure  sur le projet de refonte du règlement européen déterminant l'État membre responsable du traitement d'une demande d'asile et les ONG françaises. Madame Sylvie Guillaume, Vice Présidente du Parlement européen et Membre de la commission des libertés civiles du Parlement européen a participé également à la rencontre.

 
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Organisations présentes

GISTI, France Terre d'asile, CIMADE, Secours catholique, Cour nationale du droit d'asile (CNDA), Amnesty International France, Centre Primo Lévi, Croix Rouge française, Ligue des droits de l'homme, Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), UNICEF, FNARS, Forum Réfugiés, ANAFÉ, Haut Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés (HCR), Service Jésuite des Réfugiés et Défenseur des Droits

 
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Interviews de Cecilia Wikström, de Sylvie Guillaume et de Juliette Chevalier

 
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Contexte législatif

Le système de Dublin tel que mis en œuvre actuellement a conduit à des situations où un petit nombre d’États membres traitent de la majorité des demandeurs d’asile, ce qui met leurs capacités d’asile sous pression et retarde le traitement des demandes.  La réglementation actuelle sur la détermination de la responsabilité peut aussi entraîner des procédures d’une longueur et d’une complexité telles « qu’elles dissuadent à leur tour les demandeurs d’asile de respecter les règles ».  La Commission européenne a  donc saisi le Parlement européen en mai 2016 de trois textes qui constituent la première étape de la réforme globale du régime d’asile européen commun (RAEC). C'est sur ce tex:  un projet de refonte du règlement dit de Dublin ; un projet de règlement visant à étendre le champ d'application du règlement EURODAC et un projet de règlement établissant une Agence européenne pour l'asile qui vise à renforcer le mandat du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO).  Une 2e série de propositions législatives devrait inclure la réforme des procédures d'asile et les directives « qualification » et « conditions requises » pour assurer la réforme totale de l’ensemble du système d'asile européen.

 
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Lisez le compte-rendu de la rencontre

 
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Pour en savoir plus

Lien vers la fiche de procédure
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