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14/04/2016

Secrets d'affaires: protéger les entreprises et le droit à l'information

De nouvelles règles visant à faciliter les recours juridiques des entreprises pour obtenir réparation suite au vol ou à l'abus des données relevant du secret des affaires ont été adoptées par le Parlement ce jeudi. Les députés ont obtenu que la liberté d'expression et d'information soit protégée et que ces règles n'entravent pas le travail de la presse. Le compromis voté en session plénière était piloté et présenté par Constance Le Grip (PPE).

"Une entreprise sur cinq est victime d'un vol de ses secrets d'affaires chaque année. Un cadre juridique harmonisé doit permettre aux entreprises d'évoluer dans un environnement sûr et fiable, où leurs actifs et leur savoir-faire seront protégés", a déclaré le rapporteur Constance le Grip (PPE, FR). "Nous nous sommes battus pour que ce texte protège également le travail des journalistes et les lanceurs d'alerte d'une façon aussi claire que possible", a t'elle ajouté.

La directive, qui fait l'objet d'un accord politique avec les ministres des 28, introduit une définition commune de la notion de "secret d'affaires", à savoir, les informations qui sont secrètes et qui ont une valeur commerciale en raison du fait qu'elles sont secrètes, et qui ont été soumises à des mesures raisonnables pour être gardées secrètes.

Le texte contraindra les États membres à garantir que les victimes d'une utilisation abusive des secrets d'affaires puissent défendre leurs droits et demander réparation devant les tribunaux. Le texte conclu prévoit également des règles sur la protection des informations confidentielles pendant le procès.

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Garanties introduites par le Parlement européen pour protéger la liberté d'information et d'expression

Tout au long des négociations avec le Conseil des ministres des Etats-membres, les eurodéputés ont insisté sur la nécessité de veiller à ce que la législation ne réduise pas la liberté et le pluralisme des médias, et ne restreigne pas le travail des journalistes, en particulier en ce qui concerne leurs enquêtes et la protection de leurs sources.

Conformément aux règles conclues, les entreprises victimes de vol ou d'utilisation abusive de secrets d'affaires ne disposeront pas d'un droit de recours si un secret d'affaires a été obtenu, utilisé ou dévoilé aux fins suivantes:

- Exercer le droit à la liberté d'expression et d'information tel qu'énoncé dans la Charte européenne des droits fondamentaux, notamment le respect de la liberté et du pluralisme des médias;
- Révéler une faute, une malversation ou une activité illégale, à condition que le défendeur ait agi pour protéger l'intérêt public général (par exemple la sécurité publique, la protection des consommateurs, la santé publique ou la protection de l'environnement);
- Protéger un intérêt légitime reconnu par le droit communautaire ou national; et
- Si le secret d'affaires a été dévoilé par des travailleurs à leurs représentants dans le cadre de l'exercice légitime des fonctions de leurs représentants, conformément au droit communautaire ou national, à condition qu'une telle révélation s'avère nécessaire pour cet exercice.

Procédure: codécision (procédure législative ordinaire), accord de première lecture avec le Conseil.

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Le communiqué de presse publié à l'issue des négociations avec le Conseil
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Le texte adopté en session plénière