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22/11/2016

Évasion fiscale: le rapport d'Emmanuel Maurel (S&D) demande l'échange automatique de données entre états-membres

Suite aux divers scandales d’évasion fiscale, notamment les révélations sur les "Panama Papers", le Conseil et le Parlement souhaitent permettre aux autorités fiscales dans l’UE de partager automatiquement des informations sur les titulaires de comptes bancaires, conformément à une proposition rédigée par l'eurodéputé français Emmanuel Maurel (S&D) mise aux voix en plénière mardi dernier à Strasbourg.

 
 
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